Conditions générales d'utilisation
La SAS ATOUT FRAIS, société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, dont le siège social est 80, impasse de Cournaou – 40 280 HAUT MAUCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan, sous le numéro B 822 165 486 (n° de TVA Intracommunautaire : FR64822165486) représentée par son Présidenten exercice, a développé une market place dénommée « ATOUT FRAIS », accessible sur le site internet : www.atoutfrais.fr
Cette place de marché à vocation à permettre aux acheteurs, qu’ils agissent à des fins personnelles ou professionnelles, d’acheter et de se faire livrer les produits alimentaires mis en vente par les vendeurs référencés sur le site.
L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société ATOUT FRAIS n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, si bien qu’elle ne peut être considérée comme étant partie au contrat de vente, lequel est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur.
En aucun cas, ATOUT FRAIS ne peut être considéré comme étant le revendeur de ces produits.
Conditions générales d'utilisation du site www.atoutfrais.fr
L'utilisation du site www.atoutfrais.fr est régie par les présentes conditions générales d’utilisation.
Toute personne se connectant au site pour le consulter ou accéder au service de la market place, en ce compris les fournisseurs qui y sont référencés, est considérée comme utilisateur.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La navigation sur le Site par l’utilisateur est subordonnée à la consultation et à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Ces Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment, sans aucun préavis.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace, laquelle s’appliquerait alors immédiatement et de plein droit.
Les informations contenues sur le site ne sont pas contractuelles. Elles peuvent être modifiées sans préavis.
Article 1 – Informations légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : www.atoutfrais.fr
1.2 Éditeur :
SAS ATOUT FRAIS, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé 80, impasse de Cournaou, 40 280 HAUT MAUCO, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 822 165 486, représentée par son Président en exercice
Numéro de téléphone : 06 22 07 70 74
Email : contact@atoutfrais.fr
Directeur de la publication : Monsieur Laurent MONTURON
1.3 Conception et réalisation :
SARL Idéveloppement, Société A Responsabilité Limitée au capital de 2700 euros, dont le siège social est situé à DARWIN Eco-Système – 87 Quai des Queyries – 33 100 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 512 724 154, numéro SIREN 51272415400046 représentée par Monsieur Julien JOUANNE, en sa qualité de gérant,
Numéro de téléphone : 05 57 78 35 43
Voir le site de l'agence internet idéveloppement
1.4 Hébergeur du site :
SARL DIS Hosting, 10 rue des Bois, 59100 ROUBAIX représentée par Olivier LE DIMNA, en sa qualité de gérant.
Numéro de téléphone : 03 20 09 11 68
Article 2 – Conditions d’utilisation
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site, en ce compris les acheteurs et les vendeurs référencés par la marketplace.
Le site est exploité dans le respect de la législation française et chaque utilisateur s’engage lui-même à la respecter.
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il pourra publier dans l'espace réservé aux membres, si existant. Ces contenus ne devront pas porter atteinte aux droits des tiers. L’éditeur n’a pas l’obligation de conserver ou de publier les contenus transmis par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à s’abstenir de toute perturbation du site Web. Il s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux présentes conditions générales.
Les conditions de vente en ligne des produits référencés sur la marketplace sont régies par les conditions générales de vente des vendeurs, lesquelles sont consultables et mises à la disposition de tout utilisateur sur le site internet.
L’acheteur doit impérativement prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
Les offres de vente en ligne sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine.
Article 3 - Contenu du site – propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits, ou utilisés sur le site, en ce compris notamment les graphismes, images, marques, dénominations sociales, signes distinctifs, photographies, textes, commentaires, vidéos, sons et applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site, et plus généralement tout le contenu du site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, exploitation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, et plus généralement toute violation des droits d’auteur, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.
L’utilisateur est expressément avisé qu’en cas de non-respect de cette interdiction, sa responsabilité civile et pénale, notamment pour contrefaçon, peut être engagée.
Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites, l'éditeur se ménageant en toute hypothèse la faculté d'entamer toute procédure, notamment judiciaire, qu'il jugera nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
En ce qui concerne les contributions, en contrepartie de l’utilisation du site, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive d’utilisation et d’exploitation des contributions et des données qu’il publie sur le site (notamment graphismes, textes, logos, représentation de ses marques) et l’autorise notamment à les reproduire, les modifier, les représenter, les adapter, les traduire et à créer des contenus dérivés dans tout pays et sur tout support pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la marketplace.
Article 4 - Gestion du site
Afin d’assurer notamment la bonne gestion, la maintenance et les mises à jour du site, l’utilisateur est informé que l'éditeur pourra à tout moment, et pour la durée de son choix (même définitivement), suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site et supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’utilisateur est informé que l’éditeur peut à tout moment mettre fin ou modifier les services et prestations fournies par le site, sans que l’utilisateur ne dispose d’aucun recours à son encontre.
Les informations contenues sur le site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du site internet. Le site peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, il est prié de le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible. L’éditeur n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faîte de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement, défaillance, panne, difficulté, interruption ou suspension du fonctionnement, empêchant ou entravant l'accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités, et ce quelle qu’en soit la cause.
L’utilisateur ne bénéficie d’aucune garantie de disponibilité permanente du site.
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L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires de l’internaute du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet et du fait du non-respect par l’utilisateur des normes en vigueur et des présentes conditions générales. Si l’éditeur venait à faire l'objet d'une procédure judiciaire ou amiable à raison de l’utilisation du site, il pourra se retourner contre l’utilisateur en cause afin d’obtenir une juste indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui en découleraient.
L’utilisateur est responsable envers l’éditeur et les tiers de tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, causé par l’utilisateur, ses préposés, ses collaborateurs en cas d’utilisation non conforme du site. Il garantit l’éditeur de toute demande, réclamation, recours de toute sorte résultant des violations des normes en vigueur et des présentes conditions.
Les éventuelles photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles.
Elles n’ont qu’une valeur indicative et n'engagent pas l'éditeur.
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L’éditeur et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, et plus généralement en cas de propos et de comportements contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, échangés sur les espaces interactifs qui seront, le cas échéant, mis en place. L’éditeur se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise, aux normes et à la législation en vigueur.
Article 6 – Liens hypertextes
Le site internet www.atoutfrais.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Les liens reliés directement ou indirectement au site ne sont pas sous le contrôle de l’éditeur et de ses partenaires.
L’éditeur ne garantit pas la disponibilité de tels sites et sources externes. Il ne peut être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.
Il est fait interdiction à tout utilisateur du site www.atoutfrais.fr de mettre en place tous liens hypertextes vers toute ou partie du site, sauf accord exprès et préalable de l’éditeur.
Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait mettre en place un lien hypertexte en direction du site internet www.atoutfrais.fr, il lui appartiendra d'adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@atoutfrais.fr.
L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse où l'éditeur accorderait son autorisation pour la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation ne peut être que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que l’éditeur n’ait à motiver sa décision. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur de mettre en place ou de mentionner, de quelque manière que ce soit, sur le site www.atoutfrais.fr, un lien hypertexte vers un autre site, sauf accord écrit et préalable de l’éditeur.
Article 7 - Collecte de données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.atoutfrais.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, notamment lors des passations de commandes, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur dans le cadre de son activité de market place, pour la gestion des relations avec l’utilisateur et autres besoins liés à l’utilisation de la plateforme. Elles sont enregistrées dans le fichier clients de l’éditeur.
En utilisant le site et la market place, l’utilisateur accepte expressément cette collecte de données et l’utilisation de ces données à caractère personnel.
L’attention des vendeurs est attirée sur le fait que chaque utilisateur du site pourra accéder à des données personnelles le concernant.
Il est formellement interdit aux utilisateurs de collecter et d’utiliser les données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder en consultant le site, et d’attenter à la vie privée d’autrui. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à cet égard.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent.
Ce droit peut être exercé à tout moment par voie postale à l’adresse suivante :
SAS ATOUT FRAIS, 80 impasse de COURNAOU, 40 280 HAUT MAUCO
ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@atoutfrais.fr.
Pour que ce droit soit pris en considération, l’utilisateur doit justifier de son identité.
L’utilisateur est averti et accepte que les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour la bonne exécution de la prestation et à la gestion de son compte, sans qu’il n’ait à donner son autorisation.
En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
L’utilisateur autorise le site à communiquer ses données à des partenaires du site.
En cochant la case « J’accepte de recevoir des sollicitations des partenaires du Site », l’utilisateur accepte expressément que ses coordonnées soient communiquées à des partenaires du Site, à des fins de prospection commerciale.
En cochant la case « Je refuse de recevoir des sollicitations des partenaires du Site », l’utilisateur refuse que ses coordonnées soient communiquées à des partenaires du Site, à des fins de prospection commerciale.
Lorsque des données personnelles ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle, la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de ré-identifier les personnes concernées.
Article 8 – Sécurité des données personnelles
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’en dépit de toutes les précautions pouvant être prises, les données circulant sur le réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris le piratage.
L’éditeur ne peut donc pas garantir et assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations transmises sur internet et décline toute responsabilité relative de cette transmission.
L’utilisateur doit donc faire preuve de prudence concernant ces informations, transmises à ses risques et périls.
Article 9 - Cookies
Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies, lesquels enregistrent les informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.
L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, seront placés sur son disque dur.
Certaines parties du site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. En conséquence, si l’utilisateur s’oppose à l’installation des cookies ou les supprime, l’utilisation du site et de ses fonctionnalités pourra être entravée ou totalement empêchée.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert aux utilisateurs.
Article 10 - Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation française.
Article 11 - Contact
Toutes informations, questions, suggestions et commentaires, peuvent être adressés à l’adresse suivante :
SAS ATOUT FRAIS, 80, impasse de Cournaou, 40 280 HAUT MAUCO
Conditions générales d'utilisation de la market place
L’accès au site et à la marketplace est gratuit pour les acheteurs. Il est soumis à un abonnement payant pour les vendeurs professionnels, selon conditions librement définies entres ces derniers et ATOUT FRAIS.
Les utilisateurs auront accès à la marketplace par leur propres moyens et équipements.
Ces conditions générales ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales d’utilisation de la marketplace applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
La relation contractuelle entre les acheteurs et vendeurs est régie par les conditions générales du vendeur, ATOUT FRAIS étant tiers au contrat et nullement impliqué dans la négociation et la conclusion du contrat.
ATOUT FRAIS décline donc toute responsabilité concernant les ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la plateforme, auxquelles elle reste étrangère.
Le Vendeur exerce son activité en toute autonomie et à ses risques et périls.
Le Vendeur a l’obligation de respecter toutes les normes, lois et règlements régissant le droit de la vente auprès des professionnels et consommateurs. Il a l’obligation de s’identifier auprès des acheteurs comme agissant en tant que vendeur professionnel.
ATOUT FRAIS décline toute responsabilité quant au contenu et conséquences découlant des conditions générales de vente, librement fixées par chacun des vendeurs référencés sur le site.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d’utilisation de la marketplace et les conditions générales de vente du vendeur référencé sur le site, les présentes conditions prévalent.
En cas de contradiction entre les termes des présentes conditions et les termes de la convention conclue avec le vendeur, les termes de cette convention priment.
ATOUT FRAIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve d'en informer les utilisateurs.
Les présentes conditions sont accessibles et librement consultables sur le site internet www.atoutfrais.fr.
Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique.
Le fait qu’ATOUT FRAIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1. Acceptation des CGV
L‘utilisation de la place de marché, la demande de référencement en tant que vendeur, et la passation de commande valent acceptation des présentes conditions ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Article 2. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour passer commande, l’acheteur doit impérativement s’inscrire sur le site www.atoutfrais.fr. Cette inscription est gratuite.
Lors de son inscription, l’acheteur s’engage à fournir des indications exactes et complètes, et à informer ATOUT FRAIS de tout changement les affectant. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. L’acheteur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire », l’acheteur recevra une confirmation de son inscription par e-mail. L’inscription au site peut être résiliée à tout moment. Le compte-Client sera supprimé si l’acheteur en fait la demande par email, à l'adresse suivante : contact@atoutfrais.fr.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site et de la market place, ATOUT FRAIS se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’acheteur, et ce sans aucun préavis.
Dans une telle situation, l’acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.
ATOUT FRAIS se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Pour proposer des produits alimentaires à la vente et connaitre les conditions et modalités d’inscription, le potentiel vendeur doit prendre contact avec ATOUT FRAIS à l’adresse suivante :
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Le vendeur devra par la suite remplir un formulaire d’inscription en ligne, et renseigner tous les champs de manière exhaustive.
Lors de son inscription, il s’engage à fournir des indications exactes et complètes, et à informer ATOUT FRAIS en cas de changement les affectant. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le vendeur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
Il est rappelé que le référencement du vendeur est en outre subordonné à la conclusion avec ATOUT FRAIS d’un contrat de référencement.
Le vendeur devra ensuite scanner et enregistrer en ligne tous les produits qu’il entend proposer à la vente par l’intermédiaire de la marketplace.
A cet effet, ATOUT FRAIS communiquera des matrices au vendeur, lequel s’interdit de les reproduire.
ATOUT FRAIS se réserve le droit de clôturer le compte d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente par les vendeurs référencés sur le site sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur assure seul la gestion de ses stocks et s'engage à ne proposer sur la market place que des produits disponibles. Il demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du produit.
Les produits font l’objet d’un descriptif détaillé par le vendeur. Le Vendeur s’engage notamment à y faire figurer les conditions de conservation des produits.
Pour chaque mise en ligne de produit, le vendeur s’oblige à vérifier les informations transmises par ses soins (à titre d’exemple et notamment : titre, caractéristiques, poids, prix) et, le cas échéant, à les mettre à jour.
La relation contractuelle entre les acheteurs et vendeurs est régie par les conditions générales du vendeur, ATOUT FRAIS étant tiers au contrat. Le Vendeur est donc seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose par l’intermédiaire de la place de marché.
Le Vendeur s’oblige à tenir, par tout moyen approprié, ses conditions générales de vente à disposition de l’acheteur.
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur et qu’il dispose de tous les droits permettant de les vendre. Il garantit également à ATOUT FRAIS qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle afférents aux illustrations et informations communiquées sur la place de marché, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur référencé sur le site, au moyen de son catalogue en ligne.
Le Vendeur est seul responsable des informations communiquées à l’acheteur et s’oblige à ne pas induire celui-ci en erreur. La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits livrés avec les indications du vendeur ou photographies apparaissant sur la place de marché. ATOUT FRAIS décline toute responsabilité concernant les informations relatives au produit offert à la vente.
Article 4. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués et fixés librement par le vendeur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le Vendeur définit librement ces frais annexes.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dépendent des choix de services de l’acheteur. Il sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. L’Acheteur en prend connaissance avant la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande constitue le prix définitif, en ce compris les frais de livraison, exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
Article 5. Modalités relatives à la passation de la commande
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, l’acheteur doit :
- Accéder au site de la plateforme,
- S’identifier (lors de l’accès à la plateforme ou lors de la confirmation de la commande). A défaut d’inscription préalable, le compte de l’Acheteur pourra être automatiquement créé en complétant les renseignements demandés,
- Sélectionner les produits et quantités souhaités,
- Accéder au panier pour vérifier toutes les données de sa commande (notamment le détail de la commande et le prix total),
- Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs,
- Sélectionner le mode de livraison souhaité : En points relais ou à une adresse déterminée. Si la livraison choisie est une livraison en point relai, sélectionner le lieu de livraison des marchandises commandées parmi les points relais proposés,
- Valider la prise de connaissance des CGU du site en cochant la case prévue à cet effet,
- Cliquer sur le bouton « confirmer la commande ». En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier,
- Procéder au règlement de sa commande selon les instructions indiquées : la commande est alors définitive
L’Acheteur recevra un mail de validation de commande par la société ATOUT FRAIS et s’engage à en conserver un récapitulatif. L’acheteur a l’obligation de s’assurer de la bonne réception effective des messages électroniques.
Article 6. Modification de la commande
Les conditions d’annulation et de modification de commande sont celles définies entre le vendeur et l’acheteur.
Elles sont décrites dans les conditions générales de vente des vendeurs.
Article 7. Paiement
Les paiements doivent s’effectuer par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard, American express) par l’intermédiaire du serveur bancaire du prestataire d’encaissement.
Sauf accord exprès contraire du vendeur, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif et complet des sommes.
Le Vendeur et ATOUTFRAIS ne seront tenus de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par l’organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen du mode de paiement utilisé.
ATOUT FRAIS n’encaissera directement aucune somme d’argent destinée au vendeur. Ces sommes seront encaissées par l’intermédiaire du prestataire d’encaissement MANGO PAY, lequel versera les sommes dues au vendeur.
En rémunération de l'utilisation de la Plateforme et de son travail de mise en relation de l’acheteur et du vendeur, ATOUT FRAIS percevra une commission pour chaque vente, selon les modalités convenues entre ATOUT FRAIS et le vendeur.
Le montant de la commission est dû en tout état de cause, même en cas de retour du produit, d’annulation de la commande, de défaut de livraison ou de livraison manquantes ou viciées.
Le Prestataire d’encaissement a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Aucune donnée financière n’est conservée par le site.
Les commandes émanant du client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, pourra être refusée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la place de marché dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9. Livraison
Selon le mode de livraison sélectionné, les produits commandés seront livrés à l’adresse du point relais sélectionné par l’acheteur ou, dans le cas d’une livraison « A ma porte », à l’adresse indiquée par l’acheteur. Cette livraison sera faite, dans la mesure du possible à la date (ou dans le délai) et à l’heure indiquées dans le bon de commande.
Le vendeur assure la livraison des produits commandés jusqu’à la plate-forme d’enlèvement des marchandises, et en est le seul responsable.
ATOUT FRAIS assure la livraison des produits commandés de la plate-forme jusqu’au lieu de livraison sélectionné par l’acheteur.
L’Acheteur sera avisé de cette mise à disposition par tout moyen approprié.
La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité.
L’acheteur se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé par ses soins.
Compte tenu de la nature des produits vendus, l’Acheteur s’engage à prendre possession des produits au lieu, à la date de livraison et au créneau horaire indiqués dans le bon de commande, et à assurer la conservation, par ses propres moyens, des produits livrés à compter de la livraison.
L’Acheteur déclare et garantit être averti des délais et des conditions de conservation des produits vendus par le Vendeur.
La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas les mesures nécessaires à la conservation des produits qu’il a commandés.
ATOUT FRAIS décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou d’une partie au contrat de vente.
A défaut pour l’Acheteur de prendre possession de sa commande, il pourra convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison sur le site internet. S’il ne réserve pas de nouveau créneau de livraison ou s’il ne prend pas possession de sa commande, les produits seront retournés à l’expéditeur aux frais de l’acheteur.
Lorsque l’Acheteur n’a pas pris possession des biens, les frais de ports relatifs au nouvel envoi de la commande lui seront facturés.
Si l’Acheteur est dans l’impossibilité de prendre un nouveau rendez-vous ou si la prise d’un nouveau rendez-vous est entravée par des considérations relatives à la conservation des produits, le règlement de la commande et le cas échéant, les frais de livraison, resteront acquis à titre d’indemnité.
Article 10. Conservation des produits
Les conditions de conservation des produits figurent dans les conditions générales de vente des vendeurs, auxquelles l’acheteur doit se référer.
De manière générale, les produits vendus sur la market place sont à conserver à une température comprise entre + 2°C et + 4°C.
Si les produits sont soumis à des exigences de conservation spécifiques, le vendeur s’engage à le porter à la connaissance des acheteurs au travers de son descriptif des produits sur le site.
A compter de la livraison, l’Acheteur s’engage à assurer, à ses frais et risques et périls, la conservation des denrées dans des conditions adaptées à la matière périssable des produits vendus.
ATOUT FRAIS décline toute responsabilité quant à la conservation des produits vendus à compter de la livraison à l’Acheteur.
Article 11. Réception des marchandises
Il appartient à l’acheteur de vérifier l'état du produit livré et, en cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants, colis endommagé, etc.) d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserves.
En cas de difficulté, l'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des articles.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
L’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente du vendeur pour connaitre les modalités relatives à l’éventuel retour des produits.
Conformément au contrat liant le vendeur et ATOUT FRAIS, le Vendeur est averti qu’en cas de plusieurs retours négatifs des acheteurs, ATOUT FRAIS est susceptible de prendre toute mesure adéquate à son égard, et notamment de procéder à son déréférencement du site www.atoutfrais.fr.
Article 12. Garantie
L’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente du vendeur pour connaitre les modalités relatives aux réclamations et garanties légales qui lui sont accordées.
Le vendeur s’oblige à délivrer un service de qualité auprès des acheteurs.
ATOUT FRAIS n’étant qu’un intermédiaire dans les relations entre l’acheteur et le vendeur, et ne pouvant, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou assimilé à celui-ci, il n’est tenu à aucune garantie à l’égard de l’acheteur.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement, défaillance, panne, difficulté, interruption ou suspension du fonctionnement, empêchant ou entravant l'accès à la market place ou à l’une de ses fonctionnalités, et ce quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’Acheteur, au fait du Vendeur, ou de tout autre tiers.
ATOUT FRAIS n’étant pas impliqué dans le contrat de vente et dans les relations contractuelles liant l’acheteur et le vendeur, ATOUT FRAIS décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations de l’acheteur et/ou du vendeur.
Ainsi, et à titre non exhaustif, ATOUT FRAIS ne saurait garantir l’acheteur de la conformité du produit à sa description, et des qualités substantielles du produit, et ne saurait garantir le vendeur du non-retour du produit par l’acheteur ou de l’annulation du contrat de vente.
La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne saurait être engagée concernant les prix de vente des produits, lesquels sont librement déterminés par le vendeur.
Les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être adressées directement au vendeur, selon les modalités définies dans ses conditions générales de vente.
Si par erreur une réclamation lui était directement transmise, ATOUT FRAIS la transmettra immédiatement au vendeur, lequel en assumera seul l’entière responsabilité.
Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution du litige l’opposant à l’Acheteur. Le différend sera donc réglé directement entre l’acheteur et le vendeur.
En conséquence, l’acheteur et le vendeur s'engagent à exonérer ATOUT FRAIS de toute responsabilité en cas de litige survenant entre eux.
L’acheteur et le vendeur garantissent ATOUT FRAIS contre tout trouble, action, plainte, réclamation, responsabilité, perte, dommage, coûts ou frais subis par ATOUT FRAIS liés à la violation du contrat de vente par le vendeur ou l’acheteur ou à leur utilisation de la market place et s’engagent à prendre à leur charge, et sans que cette liste ne soit exhaustive, toute responsabilité perte, coûts, dommages frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles actions.
En outre, le Vendeur garantit et indemnisera ATOUT FRAIS à première demande contre tout préjudice, perte, frais, coût subi par ATOUT FRAIS et contre toute action introduite à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit d’un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris de l’acheteur, résultant de la vente du produit par son intermédiaire ou de l’utilisation faite par le vendeur du service proposé ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
En tout état de cause, la responsabilité d’ATOUT FRAIS ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et sera, en tout état de cause, limitée au montant correspondant à la commande concernée.
La responsabilité d’ATOUT FRAIS ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice.
Article 14. Divisibilité – Élection de domicile
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes, pour quelque cause que ce soit, affectera uniquement ladite clause, les autres clauses conservant leur pleine efficacité.
Le Vendeur et l’Acheteur font élection de domicile à l’adresse qu’ils ont indiquée, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable de changement d’adresse.
Article 15. Droit applicable, médiation et clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre ATOUT FRAIS et le vendeur ou entre ATOUT FRAIS et l’acheteur ayant la qualité de professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
A cet effet, le Vendeur a l’obligation de garantir à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les conditions relatives à cette saisine sont indiquées dans les conditions générales de vente du vendeur.
En cas de litige l’opposant à ATOUT FRAIS, l’acheteur qui a la qualité de consommateur peut saisir le Médiateur suivant :
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-entreprise/
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écriteselon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
L’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
L’Acheteur et ATOUT FRAIS restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique toutefois pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR